Succession immobilière à Feytiat : les démarches
Qui fait quoi, dans quel ordre et dans quels délais. Le parcours administratif d'une succession comportant un bien immobilier, expliqué sans jargon, depuis le décès jusqu'au partage.
Le calendrier*
Quelques repères de délais, qui structurent toute la procédure.
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| Les premiers jours | Acte de décès, recherche d'un testament éventuel, prise de contact avec un notaire |
| Les premières semaines | Identification des héritiers, inventaire de l'actif et du passif, information des banques et des assureurs |
| Dans les quatre mois | Chaque héritier peut prendre position sur la succession. Passé ce délai, il peut y être invité formellement |
| Dans les six mois | Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits éventuels, pour un décès survenu en France |
| Ensuite | Partage entre héritiers, ou maintien en indivision, ou vente du bien |
Le délai de déclaration passe à douze mois lorsque le décès est survenu à l'étranger. Un dépôt tardif entraîne intérêts de retard et majoration : c'est le point sur lequel les familles se font le plus souvent surprendre.
Les trois choix ouverts à chaque héritier
La décision est individuelle : deux héritiers d'une même succession peuvent choisir différemment.
Le bien immobilier dans la succession
Trois formalités le concernent directement.
Les documents à réunir
| Document | Pourquoi il est demandé |
|---|---|
| Acte de décès | Point de départ de toutes les formalités |
| Livret de famille et pièces d'identité | Établir la qualité et le nombre d'héritiers |
| Contrat de mariage, testament, donations antérieures | Déterminer les droits de chacun |
| Titre de propriété du bien | Identifier précisément le bien et son origine |
| Dernier avis de taxe foncière | Références cadastrales et montant des charges |
| Relevés bancaires, contrats d'assurance vie, crédits en cours | Établir l'actif et le passif |
| Factures des travaux réalisés | Justifier la valeur du bien et préparer une revente |
Réunir ces pièces dès les premières semaines fait gagner des mois. Le notaire ne peut avancer qu'avec un dossier complet.
Qui fait quoi
Chacun son rôle, et personne ne peut faire le travail de l'autre.
Les droits et les frais*
| Poste | Ce qu'il représente |
|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonéré de droits de succession |
| Enfant | Abattement de 100 000 € par parent, puis barème progressif |
| Frère ou sœur, neveu, tiers | Abattements nettement plus faibles, taux plus élevés |
| Frais et émoluments du notaire | Formalités de succession, attestation de propriété immobilière |
| Droit de partage | 2,5 % si les héritiers procèdent à un partage |
Quand la succession comporte un bien immobilier mais peu de liquidités, le paiement des droits peut être aménagé. Le notaire présente les options : elles existent, mais elles se demandent, jamais automatiquement.
Trois situations fréquentes
Ce qui fait gagner du temps
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Une évaluation à la date du décès
Document écrit remis après visite sur place, utilisable pour la déclaration de succession. Aucun mandat demandé en contrepartie.
Cette page décrit de façon simplifiée un parcours administratif qui relève du droit des successions et de la fiscalité. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et ne remplace pas l'avis d'un notaire. Délais, abattements et barèmes évoluent, et chaque succession présente ses particularités.
Sources : documentation publique sur les successions, la déclaration de succession et l'imposition des plus-values immobilières ; code civil.