Sélectionner un locataire sans se tromper
La liste des pièces exigibles est fixée par décret, et elle est limitative. Voici ce que vous pouvez demander, ce qui est interdit, comment vérifier un dossier, et la méthode pour choisir sans prendre de risque juridique.
Les pièces que vous pouvez demander*
Une liste fixée par décret, limitative : rien d'autre ne peut être exigé.
| Catégorie | Pièces admises | Précision |
|---|---|---|
| Identité | Une pièce d'identité en cours de validité | Carte nationale, passeport, titre de séjour |
| Domicile actuel | Trois dernières quittances, ou attestation d'hébergement | Ou le titre de propriété si le candidat est propriétaire |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, ou attestation de l'employeur | Pour un indépendant : justificatif d'immatriculation |
| Ressources | Bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de prestations | Les trois derniers bulletins, le dernier ou l'avant-dernier avis |
| Pour le garant | Les mêmes catégories de pièces | La liste limitative s'applique également à lui |
La liste complète figure au décret du 5 novembre 2015. Demander une pièce qui n'y figure pas expose à une sanction, même sans intention de nuire.
Ce qui ne peut pas être demandé
Ce que vous ne pouvez pas prendre en compte*
Refuser un candidat pour l'un de ces motifs constitue une discrimination, sanctionnée pénalement.
| Point | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Motifs prohibés | Origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, âge, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion, lieu de résidence, vulnérabilité économique |
| Ce qui reste appréciable | La solvabilité, c'est-à-dire la capacité à payer le loyer et les charges de façon durable |
| La règle d'usage | Des ressources représentant environ trois fois le loyer : c'est une pratique courante, pas une obligation légale |
| La charge de la preuve | En cas de contestation, c'est au bailleur d'établir que sa décision reposait sur un motif objectif |
| Une précaution simple | Conserver les dossiers reçus et noter le motif objectif du choix retenu |
Vérifier un dossier*
Les faux documents circulent. Ces vérifications sont gratuites et prennent quelques minutes.
| Geste | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| L'avis d'imposition | Le site de l'administration fiscale permet de vérifier l'authenticité d'un avis à partir de ses références |
| La cohérence d'ensemble | Le salaire des bulletins doit correspondre au revenu de l'avis d'imposition, aux dates près |
| Les détails du bulletin | Cumuls annuels, numéro de sécurité sociale, convention collective, mise en page : les faux pèchent souvent sur ces points |
| L'employeur | Son existence se vérifie par le numéro d'identification de l'entreprise |
| Le dossier numérique public | Un service public gratuit permet aux candidats de constituer un dossier dont les pièces ont été contrôlées |
| Les quittances | Un candidat qui ne peut produire ses trois dernières quittances mérite une question, pas un refus automatique |
La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.
Les garanties possibles
Une méthode en six temps*
Elle protège autant le bailleur que les candidats.
| Réflexe | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| 1. Annoncer les critères | Loyer, charges, pièces attendues : les indiquer dès l'annonce évite les candidatures sans issue |
| 2. Grouper les visites | Un créneau unique, avec remise du dossier de candidature sur place |
| 3. Réclamer un dossier complet | Un dossier incomplet ne se départage pas : il se complète ou s'écarte |
| 4. Vérifier les pièces | Authenticité de l'avis d'imposition, cohérence des bulletins, existence de l'employeur |
| 5. Comparer sur des critères objectifs | Niveau et stabilité des ressources, garantie proposée, cohérence du dossier |
| 6. Répondre à tous | Y compris aux candidats non retenus : c'est une trace de la régularité du processus |
Le meilleur dossier n'est pas toujours celui qui affiche les revenus les plus élevés, mais celui dont les ressources sont les plus stables. Un contrat durable à revenus moyens vaut mieux qu'un revenu élevé et incertain.
Trois erreurs à éviter
Une cinquième piste, souvent oubliée : commencer à épargner l'équivalent de l'écart plusieurs mois avant de déposer le dossier. La démonstration vaut mieux que l'argument.
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Un bien à mettre en location ?
Visite sur place, document écrit remis ensuite, aucun mandat demandé en contrepartie.
Cette page présente le droit applicable à la date de sa rédaction, en 2026, à titre d'information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une analyse d'une situation particulière. La liste des pièces exigibles, les critères de discrimination prohibés et les règles de cumul des garanties résultent de textes qui évoluent. En cas de doute sur une candidature ou sur une clause, un professionnel de la gestion locative, un juriste ou l'agence départementale d'information sur le logement apportent une réponse adaptée.
Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.