Sélectionner un locataire sans se tromper

La liste des pièces exigibles est fixée par décret, et elle est limitative. Voici ce que vous pouvez demander, ce qui est interdit, comment vérifier un dossier, et la méthode pour choisir sans prendre de risque juridique.

Constituer et vérifier un dossier de candidature à la location

Les pièces que vous pouvez demander*

Une liste fixée par décret, limitative : rien d'autre ne peut être exigé.

CatégoriePièces admisesPrécision
IdentitéUne pièce d'identité en cours de validitéCarte nationale, passeport, titre de séjour
Domicile actuelTrois dernières quittances, ou attestation d'hébergementOu le titre de propriété si le candidat est propriétaire
Activité professionnelleContrat de travail, ou attestation de l'employeurPour un indépendant : justificatif d'immatriculation
RessourcesBulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de prestationsLes trois derniers bulletins, le dernier ou l'avant-dernier avis
Pour le garantLes mêmes catégories de piècesLa liste limitative s'applique également à lui

La liste complète figure au décret du 5 novembre 2015. Demander une pièce qui n'y figure pas expose à une sanction, même sans intention de nuire.

Ce qui ne peut pas être demandé

Les documents bancaires Relevés de compte, attestation de bonne tenue de compte, absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique : tous interdits.
Les éléments personnels Photographie d'identité en dehors du document officiel, carte vitale, dossier médical, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage ou de pacte civil de solidarité.
Les versements anticipés Aucun chèque de réservation ni versement quelconque ne peut être exigé avant la signature du bail.

Ce que vous ne pouvez pas prendre en compte*

Refuser un candidat pour l'un de ces motifs constitue une discrimination, sanctionnée pénalement.

PointCe qu'il faut savoir
Motifs prohibésOrigine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, âge, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion, lieu de résidence, vulnérabilité économique
Ce qui reste appréciableLa solvabilité, c'est-à-dire la capacité à payer le loyer et les charges de façon durable
La règle d'usageDes ressources représentant environ trois fois le loyer : c'est une pratique courante, pas une obligation légale
La charge de la preuveEn cas de contestation, c'est au bailleur d'établir que sa décision reposait sur un motif objectif
Une précaution simpleConserver les dossiers reçus et noter le motif objectif du choix retenu

Vérifier un dossier*

Les faux documents circulent. Ces vérifications sont gratuites et prennent quelques minutes.

GesteCe qu'il apporte
L'avis d'impositionLe site de l'administration fiscale permet de vérifier l'authenticité d'un avis à partir de ses références
La cohérence d'ensembleLe salaire des bulletins doit correspondre au revenu de l'avis d'imposition, aux dates près
Les détails du bulletinCumuls annuels, numéro de sécurité sociale, convention collective, mise en page : les faux pèchent souvent sur ces points
L'employeurSon existence se vérifie par le numéro d'identification de l'entreprise
Le dossier numérique publicUn service public gratuit permet aux candidats de constituer un dossier dont les pièces ont été contrôlées
Les quittancesUn candidat qui ne peut produire ses trois dernières quittances mérite une question, pas un refus automatique

La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.

Les garanties possibles

La caution solidaire Un tiers s'engage à payer en cas de défaillance. L'acte doit respecter un formalisme précis, sous peine de nullité. Exiger un garant résidant en France quand le candidat est étranger constitue une discrimination.
La garantie publique gratuite Un dispositif porté par Action Logement se substitue au garant pour les publics éligibles, sans coût pour le bailleur ni pour le locataire.
L'assurance loyers impayés Elle couvre les impayés et souvent les dégradations, en contrepartie d'une cotisation et de conditions d'éligibilité strictes du locataire.
Un cumul encadré Un bailleur ayant souscrit une assurance contre les impayés ne peut, en principe, exiger en plus une caution. Des exceptions existent, notamment pour les étudiants et apprentis.

Une méthode en six temps*

Elle protège autant le bailleur que les candidats.

RéflexeCe qu'il apporte
1. Annoncer les critèresLoyer, charges, pièces attendues : les indiquer dès l'annonce évite les candidatures sans issue
2. Grouper les visitesUn créneau unique, avec remise du dossier de candidature sur place
3. Réclamer un dossier completUn dossier incomplet ne se départage pas : il se complète ou s'écarte
4. Vérifier les piècesAuthenticité de l'avis d'imposition, cohérence des bulletins, existence de l'employeur
5. Comparer sur des critères objectifsNiveau et stabilité des ressources, garantie proposée, cohérence du dossier
6. Répondre à tousY compris aux candidats non retenus : c'est une trace de la régularité du processus

Le meilleur dossier n'est pas toujours celui qui affiche les revenus les plus élevés, mais celui dont les ressources sont les plus stables. Un contrat durable à revenus moyens vaut mieux qu'un revenu élevé et incertain.

Trois erreurs à éviter

Demander plus que la liste Réclamer un relevé de compte ou une attestation d'absence de crédit part souvent d'une bonne intention. C'est interdit, et cela suffit à fonder une plainte.
Choisir sur une impression Le ressenti d'une visite n'est pas un critère opposable. Seuls des éléments objectifs, tirés du dossier, justifient un choix.
Signer trop vite pour éviter la vacance Un mois de vacance coûte cher, mais nettement moins qu'un impayé de plusieurs mois suivi d'une procédure. La vérification du dossier reste la meilleure assurance.

Une cinquième piste, souvent oubliée : commencer à épargner l'équivalent de l'écart plusieurs mois avant de déposer le dossier. La démonstration vaut mieux que l'argument.

Les questions fréquentes

Peut-on exiger des revenus égaux à trois fois le loyer ? C'est une pratique courante et admise comme critère de solvabilité, mais aucune règle légale ne fixe ce ratio. Il s'apprécie avec le reste du dossier.
Peut-on refuser un candidat au chômage ? Le refus doit reposer sur l'insuffisance ou l'instabilité des ressources, appréciée objectivement, jamais sur le statut lui-même ou sur une catégorie de personnes.
Peut-on demander un relevé de compte bancaire ? Non. Il figure parmi les pièces expressément interdites, au même titre que l'attestation d'absence de crédit.
Faut-il un garant ou une assurance ? L'un ou l'autre. Le cumul est en principe interdit lorsque le bailleur a souscrit une assurance contre les impayés, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment vérifier un faux bulletin de salaire ? En croisant les bulletins avec l'avis d'imposition, en vérifiant l'authenticité de cet avis sur le site de l'administration fiscale, et en contrôlant l'existence de l'employeur.

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Un bien à mettre en location ?

Visite sur place, document écrit remis ensuite, aucun mandat demandé en contrepartie.

* Informations données à titre indicatif

Cette page présente le droit applicable à la date de sa rédaction, en 2026, à titre d'information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une analyse d'une situation particulière. La liste des pièces exigibles, les critères de discrimination prohibés et les règles de cumul des garanties résultent de textes qui évoluent. En cas de doute sur une candidature ou sur une clause, un professionnel de la gestion locative, un juriste ou l'agence départementale d'information sur le logement apportent une réponse adaptée.

Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.