Succession immobilière à Rochechouart : les démarches
La mairie ne liquide pas une succession, le notaire si. Et le seuil qui compte n'est pas six mois mais douze : au-delà, une majoration de 10 % s'ajoute, soit davantage que deux ans d'intérêts de retard.
Le calendrier*
Les délais sont nationaux : aucun n'est propre à la commune.
| Échéance | Ce qui se fait | Précision |
|---|---|---|
| Dès le décès | Acte de décès et organisation des obsèques | |
| Sans attendre | Saisir un notaire | Souvent celui du défunt, ou celui du lieu du bien |
| Six mois | Déposer la déclaration de succession | Douze mois si le décès est survenu hors de France |
| Au-delà de six mois | Intérêt de retard de 0,20 % par mois | Soit 2,4 % par an sur les droits dus |
| Au-delà de douze mois | Majoration de 10 % des droits | Elle dépasse à elle seule deux années d'intérêts |
| Avant toute vente | Attestation immobilière publiée et accord des indivisaires | |
| Ensuite seulement | Vente, rachat de parts, ou maintien en indivision |
Les deux lignes du milieu sont les plus coûteuses à ignorer. Le premier seuil déclenche des intérêts modérés, le second une majoration qui change d'échelle. Entre douze et dix-huit mois de retard, la facture est multipliée par plus de cinq sur un dossier ordinaire.
Qui hérite
Ce que fait le notaire*
Six actes, dans cet ordre, dont aucun ne se contourne.
| Acte | Ce qu'il établit | Précision |
|---|---|---|
| 1. L'acte de notoriété | Il établit qui hérite et dans quelles proportions | |
| 2. L'inventaire | Lorsque la situation le justifie | |
| 3. L'attestation de propriété immobilière | Publiée au service de la publicité foncière | Sans elle, le bien reste au nom du défunt |
| 4. La déclaration de succession | Dans le délai légal | |
| 5. Le paiement des droits | S'il en est dû, après application des abattements légaux | |
| 6. Plus tard, la vente ou le partage | Une fois les cinq étapes précédentes réglées | |
| En cas de litige | Le tribunal judiciaire de Limoges | La mairie n'a aucune compétence en la matière |
Le bien pendant l'indivision*
Ce qui se règle dès les premières semaines.
| Geste | Ce qu'il apporte | |
|---|---|---|
| Assurer le bien | Une assurance propriétaire non occupant si le logement est vide | |
| Payer la taxe foncière | L'avance faite par un indivisaire se récupère au partage | |
| Couper ou transférer les contrats | Énergie, eau, télécommunications, assurance | |
| Vider le logement, ou le rendre visitable | Une maison fermée un hiver se dégrade et se vend moins bien | Le bassin d'acquéreurs est restreint : les défauts s'y voient vite |
| Si un héritier occupe le logement | Une indemnité d'occupation peut être due aux autres | Sur la base de la valeur locative, 650 à 850 € pour une maison de 90 à 110 m² |
| Ce que cela représente | 7 800 à 10 200 € par année d'occupation | Un ordre de grandeur, en aucun cas un tarif judiciaire |
La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.
La valeur à déclarer
Les documents à réunir*
Six pièces, à rassembler avant le premier rendez-vous.
| Réflexe | Ce qu'il apporte | |
|---|---|---|
| L'acte de décès | ||
| Le livret de famille, et le testament s'il en existe un | ||
| L'acte de propriété | Et le règlement de copropriété le cas échéant | |
| Le dernier avis de taxe foncière | ||
| Les relevés de prêt | S'il reste un crédit en cours sur le bien | |
| Les diagnostics déjà réalisés | Ils peuvent rester valables selon leur date | |
| Ce que leur réunion permet | D'ouvrir le dossier sans allers-retours | C'est la seule variable de délai sur laquelle les héritiers agissent |
La cinquième ligne se règle tôt ou elle empoisonne tout. Une occupation exclusive non discutée pendant deux ans représente 15 600 à 20 400 € pour les autres indivisaires, sur la base de la valeur locative locale. Posée au début, la question se traite. Posée au moment de vendre, elle bloque le dossier.
Trois précisions
Un dernier point : une fois l'attestation publiée et les documents réunis, la vente suit son cours ordinaire. Diagnostics, prix calé sur le marché de 2026, compromis signé par tous, puis répartition après frais et dettes de l'indivision. Une maison correcte se situe entre 90 000 et 140 000 € sur cette commune.
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Une succession à traiter ?
Point sur les documents manquants et les diagnostics à lancer, avant même que la vente ne se décide.
Cette page concerne la commune de Rochechouart en Haute-Vienne, code postal 87600, et non la voie parisienne du même nom. Elle décrit des démarches relevant du droit français, à titre d'information et sans valeur contractuelle, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les délais, intérêts de retard, majorations, abattements et barèmes cités relèvent du code civil et du code général des impôts, comportent des conditions et exceptions non détaillées ici et sont susceptibles d'évolution : ils se vérifient auprès du notaire chargé du dossier, seul compétent sur une situation déterminée. La dévolution successorale, les parts de chaque héritier et le montant des droits dépendent de la situation familiale et patrimoniale et ne sauraient être déduits d'une page. Aucun abattement propre à une commune n'existe. Les exemples chiffrés reposent sur des hypothèses explicitées et ne valent pour aucun dossier réel. Les prix cités sont des ordres de grandeur relevés en 2026, issus de sources dont les résultats divergent ; la médiane la plus citée est jugée peu représentative par son éditeur. Les montants d'indemnité d'occupation évoqués sont des ordres de grandeur de valeur locative et ne constituent aucun tarif.
Sources : code civil, dispositions relatives à la dévolution successorale, à l'indivision, au partage et à l'indemnité d'occupation ; code général des impôts pour le délai de déclaration de succession, les droits, les abattements, l'intérêt de retard et la majoration applicable ; décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière s'agissant de l'attestation notariée ; Figaro Immobilier au 1er juillet 2026, dont l'indice de représentativité pour la commune est de 1 sur 5 ; PAP, MeilleursAgents et L'Apporteur d'Immo, relevés 2026 ; annonces locatives en cours pour les ordres de grandeur de valeur locative.