Acheter en indivision à deux
C'est le régime qui s'applique par défaut, celui auquel on ne réfléchit pas. Deux de ses règles méritent pourtant d'être connues avant de signer, parce qu'elles ne se corrigent pas ensuite.
Les deux règles à connaître avant de signer*
Elles surprennent, et elles se préparent uniquement en amont.
| Règle | Portée | Précision |
|---|---|---|
| Nul n'est tenu de rester dans l'indivision | Le principe fondateur | Chacun peut demander à tout moment qu'il y soit mis fin, donc provoquer la vente du bien |
| Ce que cela signifie en pratique | L'autre décide aussi | Un désaccord peut aboutir à une vente forcée, y compris contre la volonté de celui qui souhaite rester |
| La parade | La convention d'indivision | Conclue par écrit et pour une durée déterminée, elle empêche la demande de partage pendant sa durée |
| Le décès d'un indivisaire | La seconde règle | Sa quote-part revient à ses héritiers, non au survivant : sans disposition particulière, celui-ci se retrouve en indivision avec la famille du défunt |
| Qui est particulièrement exposé | Les couples non mariés | Le concubin n'a aucun droit successoral. Le partenaire de pacte civil n'hérite pas davantage sans testament |
| Les parades | Plusieurs existent | Testament, clause particulière dans l'acte, ou détention par une société civile : elles se décident avant l'achat |
Ces deux règles ne rendent pas l'indivision mauvaise. Elles expliquent simplement pourquoi une conversation avec le notaire avant la signature vaut mieux qu'une découverte trois ans plus tard, lorsque les circonstances ont changé.
Les quotes-parts, à fixer avec soin
La vie du bien au quotidien*
Les décisions ne se prennent pas toutes de la même façon.
| Décision | Règle applicable |
|---|---|
| Les actes courants | Entretien, réparations nécessaires à la conservation du bien : ils peuvent être décidés seul, à charge de rendre compte |
| Les actes d'administration | Mise en location d'un logement, travaux importants : ils relèvent d'une majorité qualifiée des droits indivis |
| Les actes de disposition | Vendre, hypothéquer, consentir un bail d'habitation : l'unanimité est requise |
| Les dépenses | Chacun contribue à proportion de ses droits. Celui qui paie au-delà de sa part dispose d'un recours, à condition d'en conserver la trace |
| L'occupation par un seul | Celui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité aux autres indivisaires : un point souvent découvert au moment de la séparation |
| Le conseil pratique | Tenir un relevé des versements de chacun. Des années plus tard, la mémoire ne suffit jamais |
La convention d'indivision, en pratique*
C'est l'outil le plus utile, et le moins utilisé.
| Geste | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Sa forme | Un écrit, établi par notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, et publié pour être opposable |
| Son effet principal | Pendant sa durée, aucun indivisaire ne peut exiger le partage : la stabilité est acquise pour la période convenue |
| Sa durée | Déterminée et encadrée par la loi, renouvelable. Une durée indéterminée est possible mais ne protège pas de la même façon |
| Ce qu'elle organise | Répartition des charges, gestion courante, désignation d'un gérant, modalités de sortie et de rachat |
| La clause la plus utile | Un droit de priorité au profit de l'autre indivisaire en cas de vente, avec une méthode d'évaluation définie à l'avance |
| Son coût | Des frais d'acte, à mettre en regard de ce qu'une séparation conflictuelle coûte en temps, en honoraires et en décote |
La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.
Indivision ou société civile
Si la situation évolue*
Six issues, de la plus simple à la plus lourde.
| Réflexe | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Le rachat de la part de l'autre | La solution la plus fréquente. Elle suppose une évaluation acceptée et l'accord de l'établissement prêteur pour reprendre seul le crédit |
| La vente amiable | Chacun récupère sa quote-part après remboursement du crédit. C'est la voie la plus nette lorsque personne ne souhaite conserver le bien |
| Le maintien organisé | Conserver le bien ensemble en encadrant la situation par une convention, notamment lorsqu'une revente immédiate serait défavorable |
| Le partage judiciaire | Lorsque aucun accord n'est trouvé, le juge peut être saisi pour mettre fin à l'indivision |
| La vente aux enchères | L'issue la plus défavorable : elle intervient à défaut d'accord et aboutit généralement à un prix inférieur au marché |
| Le crédit, dans tous les cas | Il ne disparaît pas avec le partage. Tant que l'établissement n'a pas libéré un emprunteur, celui-ci reste tenu |
La dernière ligne est celle que l'on découvre le plus mal. Se séparer ne délie pas de la dette : tant que l'établissement n'a pas expressément libéré l'un des emprunteurs, il peut lui réclamer la totalité des échéances, même s'il n'occupe plus le logement.
Trois choses à faire avant de signer
Un dernier point : ces trois démarches se font au moment où elles semblent le moins nécessaires. C'est exactement ce qui les rend utiles.
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Un achat à deux ?
Point sur la fourchette accessible et sur les questions à poser au notaire.
Cette page présente des principes généraux à titre d'information, sans valeur contractuelle, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil patrimonial ou fiscal. Le régime de l'indivision, les règles de majorité applicables aux différentes décisions, les conditions et la durée des conventions d'indivision, les droits du survivant et le traitement fiscal des différentes structures comportent de nombreuses conditions et exceptions, et dépendent de la situation personnelle et familiale de chacun. Le notaire est l'interlocuteur compétent, et sa consultation précède utilement la signature d'un compromis.
Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.