Acheter en indivision à deux

C'est le régime qui s'applique par défaut, celui auquel on ne réfléchit pas. Deux de ses règles méritent pourtant d'être connues avant de signer, parce qu'elles ne se corrigent pas ensuite.

Acquérir un bien immobilier à deux en indivision

Les deux règles à connaître avant de signer*

Elles surprennent, et elles se préparent uniquement en amont.

RèglePortéePrécision
Nul n'est tenu de rester dans l'indivisionLe principe fondateurChacun peut demander à tout moment qu'il y soit mis fin, donc provoquer la vente du bien
Ce que cela signifie en pratiqueL'autre décide aussiUn désaccord peut aboutir à une vente forcée, y compris contre la volonté de celui qui souhaite rester
La paradeLa convention d'indivisionConclue par écrit et pour une durée déterminée, elle empêche la demande de partage pendant sa durée
Le décès d'un indivisaireLa seconde règleSa quote-part revient à ses héritiers, non au survivant : sans disposition particulière, celui-ci se retrouve en indivision avec la famille du défunt
Qui est particulièrement exposéLes couples non mariésLe concubin n'a aucun droit successoral. Le partenaire de pacte civil n'hérite pas davantage sans testament
Les paradesPlusieurs existentTestament, clause particulière dans l'acte, ou détention par une société civile : elles se décident avant l'achat

Ces deux règles ne rendent pas l'indivision mauvaise. Elles expliquent simplement pourquoi une conversation avec le notaire avant la signature vaut mieux qu'une découverte trois ans plus tard, lorsque les circonstances ont changé.

Les quotes-parts, à fixer avec soin

Elles se fixent dans l'acte Et elles déterminent la répartition du prix le jour de la revente, quelle que soit la contribution effective de chacun pendant les années écoulées.
L'erreur classique Inscrire une répartition par moitié alors que les apports diffèrent sensiblement. Celui qui a apporté davantage ne récupérera pas sa mise si rien n'est prévu.
Ce qu'il faut faire dire à l'acte Le montant apporté par chacun et la répartition retenue. Le notaire rédige la clause qui correspond à la réalité, encore faut-il la lui exposer.
Le point le plus mal compris Le crédit et la propriété obéissent à deux logiques distinctes. Détenir trente pour cent du bien n'empêche pas d'être tenu de la totalité de la dette envers l'établissement.

La vie du bien au quotidien*

Les décisions ne se prennent pas toutes de la même façon.

DécisionRègle applicable
Les actes courantsEntretien, réparations nécessaires à la conservation du bien : ils peuvent être décidés seul, à charge de rendre compte
Les actes d'administrationMise en location d'un logement, travaux importants : ils relèvent d'une majorité qualifiée des droits indivis
Les actes de dispositionVendre, hypothéquer, consentir un bail d'habitation : l'unanimité est requise
Les dépensesChacun contribue à proportion de ses droits. Celui qui paie au-delà de sa part dispose d'un recours, à condition d'en conserver la trace
L'occupation par un seulCelui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité aux autres indivisaires : un point souvent découvert au moment de la séparation
Le conseil pratiqueTenir un relevé des versements de chacun. Des années plus tard, la mémoire ne suffit jamais

La convention d'indivision, en pratique*

C'est l'outil le plus utile, et le moins utilisé.

GesteCe qu'il apporte
Sa formeUn écrit, établi par notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, et publié pour être opposable
Son effet principalPendant sa durée, aucun indivisaire ne peut exiger le partage : la stabilité est acquise pour la période convenue
Sa duréeDéterminée et encadrée par la loi, renouvelable. Une durée indéterminée est possible mais ne protège pas de la même façon
Ce qu'elle organiseRépartition des charges, gestion courante, désignation d'un gérant, modalités de sortie et de rachat
La clause la plus utileUn droit de priorité au profit de l'autre indivisaire en cas de vente, avec une méthode d'évaluation définie à l'avance
Son coûtDes frais d'acte, à mettre en regard de ce qu'une séparation conflictuelle coûte en temps, en honoraires et en décote

La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.

Indivision ou société civile

Ce que la société apporte Des règles de fonctionnement écrites dès l'origine, une gestion organisée, et une transmission de parts plus souple que celle d'un bien indivis.
Ce qu'elle impose Des frais de constitution, une comptabilité, des assemblées et des formalités annuelles. Ce n'est pas une simple formalité administrative.
Le point d'attention pour une résidence principale Le régime fiscal applicable à la revente diffère selon la structure retenue. Ce point se vérifie précisément avant de choisir.
Le bon réflexe Exposer sa situation au notaire avant de signer le compromis. Le choix dépend de la durée envisagée, de la situation familiale et du projet : il n'existe pas de réponse générale.

Si la situation évolue*

Six issues, de la plus simple à la plus lourde.

RéflexeCe qu'il apporte
Le rachat de la part de l'autreLa solution la plus fréquente. Elle suppose une évaluation acceptée et l'accord de l'établissement prêteur pour reprendre seul le crédit
La vente amiableChacun récupère sa quote-part après remboursement du crédit. C'est la voie la plus nette lorsque personne ne souhaite conserver le bien
Le maintien organiséConserver le bien ensemble en encadrant la situation par une convention, notamment lorsqu'une revente immédiate serait défavorable
Le partage judiciaireLorsque aucun accord n'est trouvé, le juge peut être saisi pour mettre fin à l'indivision
La vente aux enchèresL'issue la plus défavorable : elle intervient à défaut d'accord et aboutit généralement à un prix inférieur au marché
Le crédit, dans tous les casIl ne disparaît pas avec le partage. Tant que l'établissement n'a pas libéré un emprunteur, celui-ci reste tenu

La dernière ligne est celle que l'on découvre le plus mal. Se séparer ne délie pas de la dette : tant que l'établissement n'a pas expressément libéré l'un des emprunteurs, il peut lui réclamer la totalité des échéances, même s'il n'occupe plus le logement.

Trois choses à faire avant de signer

Écrire les apports réels Montant apporté par chacun, origine des fonds, répartition retenue. Cette conversation avec le notaire prend dix minutes et évite des années de discussion.
Régler la question du décès Particulièrement hors mariage. Un testament ou une disposition adaptée protège le survivant, qui n'a autrement aucun droit sur la part de l'autre.
Envisager une convention Elle organise la gestion et la sortie tant que la relation est bonne. C'est précisément le moment où elle se rédige facilement.

Un dernier point : ces trois démarches se font au moment où elles semblent le moins nécessaires. C'est exactement ce qui les rend utiles.

Les questions fréquentes

Peut-on être contraint de vendre ? Oui. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander qu'il y soit mis fin, ce qui peut aboutir à la vente du bien.
Comment éviter cette situation ? Par une convention d'indivision, établie par écrit et pour une durée déterminée. Pendant sa durée, aucun indivisaire ne peut exiger le partage.
Que se passe-t-il en cas de décès ? La quote-part revient aux héritiers du défunt, non au survivant. Hors mariage, celui-ci se retrouve en indivision avec la famille, sauf disposition prise à l'avance.
Les quotes-parts doivent-elles être égales ? Non, et elles doivent refléter les apports réels. Une répartition par moitié alors que les apports diffèrent empêche celui qui a le plus apporté de récupérer sa mise.
La séparation met-elle fin au crédit ? Non. Tant que l'établissement prêteur n'a pas expressément libéré un emprunteur, celui-ci reste tenu de la dette, même s'il n'occupe plus le logement.

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Un achat à deux ?

Point sur la fourchette accessible et sur les questions à poser au notaire.

* Informations données à titre indicatif

Cette page présente des principes généraux à titre d'information, sans valeur contractuelle, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil patrimonial ou fiscal. Le régime de l'indivision, les règles de majorité applicables aux différentes décisions, les conditions et la durée des conventions d'indivision, les droits du survivant et le traitement fiscal des différentes structures comportent de nombreuses conditions et exceptions, et dépendent de la situation personnelle et familiale de chacun. Le notaire est l'interlocuteur compétent, et sa consultation précède utilement la signature d'un compromis.

Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.