Le calendrier des interdictions de location

Classe G depuis 2025, classe F en 2028, classe E en 2034. Voici le calendrier exact, ce que l'interdiction vise réellement, et l'effet de la réforme du diagnostic entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Calendrier des interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique

Le calendrier*

Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

ÉchéanceClasse viséePrécision
1er janvier 2023Logements au-delà de 450 kWh/m²/anConsommation d'énergie finale, soit une partie de la classe G
1er janvier 2025Classe GEn vigueur
1er janvier 2028Classe FPlus aucune passoire énergétique ne pourra être louée
1er janvier 2034Classe EUne classe pourtant hors du périmètre des passoires
Outre-merCalendrier décaléClasse G en 2028, classe F en 2031

Le mécanisme repose sur la notion de décence énergétique : un logement qui dépasse le seuil applicable n'est plus considéré comme décent, et ne peut donc plus être proposé à la location comme résidence principale.

Ce que l'interdiction vise réellement

Les nouveaux baux Un logement dont la classe est visée ne peut plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location à usage de résidence principale.
Les renouvellements et reconductions tacites C'est le point le plus souvent négligé : un bail qui se reconduit après l'échéance tombe sous le coup de l'interdiction au même titre qu'un contrat neuf.
Pas les baux en cours Un locataire déjà installé peut rester dans les lieux. Il peut en revanche exiger la mise en conformité du logement, et saisir le juge si le bailleur ne s'exécute pas.

La réforme du 1er janvier 2026*

Un changement de calcul qui a modifié la classe de centaines de milliers de logements.

PointCe qu'il faut retenir
Ce qui a changéLe coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9
PourquoiPour refléter la part décarbonée du mix électrique français, en application des règles européennes
Effet mathématiqueLa consommation en énergie primaire d'un logement chauffé à l'électricité baisse d'environ 17 %
Logements concernésEnviron 850 000 sortent du statut de passoire énergétique, sans aucun travaux
Qui en bénéficiePrincipalement les logements chauffés à l'électricité situés près d'un seuil de classe

Les autres règles qui s'ajoutent*

L'interdiction de louer n'est pas la seule contrainte pesant sur les logements énergivores.

GesteCe qu'il apporte
Gel des loyersDepuis août 2022, aucune augmentation possible sur un logement classé F ou G : ni révision annuelle, ni hausse au renouvellement, ni relocation à un loyer supérieur
Audit énergétiqueObligatoire à la vente pour les logements les plus énergivores, selon un calendrier propre
Meublés de tourismeLe secteur est progressivement soumis à des exigences de performance énergétique
CopropriétésDes situations particulières existent lorsque les travaux dépendent d'une décision collective

La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.

Ce que risque un bailleur

Une demande de mise en conformité Le locataire peut d'abord solliciter le bailleur, puis saisir la commission départementale de conciliation, enfin le juge.
Une décision de justice Le juge peut ordonner la réalisation des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la mise en conformité.
Une vacance prolongée C'est le risque le plus concret : un logement qui ne peut plus être reloué ne produit plus rien, tout en continuant de coûter.
Une décote à la revente Un bien qui ne peut plus être loué intéresse moins d'acquéreurs. L'acquéreur suivant déduira les travaux du prix.

Que faire selon la classe de votre bien*

Trois situations, trois calendriers d'action.

RéflexeCe qu'il apporte
Classe GL'interdiction est déjà en vigueur. Faire refaire le diagnostic sous les règles applicables depuis 2026 avant toute décision, puis chiffrer les travaux ou envisager la vente.
Classe FDeux ans pour agir. Les travaux les plus rentables se planifient maintenant, avant l'engorgement des entreprises à l'approche de l'échéance.
Classe EL'échéance est lointaine, mais le classement pèse déjà sur la valeur et sur le nombre de candidats à la location.

Premier réflexe pour un logement chauffé à l'électricité et classé F ou G avec un diagnostic antérieur à 2026 : le faire refaire. Le changement de calcul suffit parfois à faire remonter le bien d'une classe, sans travaux.

Trois réflexes utiles

Vérifier la date du diagnostic Un diagnostic établi avant 2026 ne tient pas compte du nouveau coefficient. Sur un logement électrique, le refaire peut suffire à changer la donne.
Commencer par l'isolation Combles, murs, menuiseries : c'est généralement le meilleur rapport entre le coût et le gain de classement, avant tout changement de système de chauffage.
Se renseigner sur les aides Plusieurs dispositifs publics financent une partie des travaux de rénovation énergétique, sous conditions. Un conseiller France Rénov' oriente gratuitement.

Une cinquième piste, souvent oubliée : commencer à épargner l'équivalent de l'écart plusieurs mois avant de déposer le dossier. La démonstration vaut mieux que l'argument.

Les questions fréquentes

Mon locataire est en place, dois-je le faire partir ? Non. Les baux en cours se poursuivent normalement. L'interdiction concerne les nouveaux contrats, les renouvellements et les reconductions tacites.
Puis-je encore vendre un logement classé G ? Oui. L'interdiction porte sur la location, pas sur la vente. Le classement pèse en revanche sur le prix et sur le nombre d'acquéreurs.
Mon logement était classé F, l'est-il toujours ? Peut-être pas. Depuis le 1er janvier 2026, le calcul a changé pour les logements chauffés à l'électricité. Un nouveau diagnostic permet de le vérifier.
Une résidence secondaire est-elle concernée ? Le critère de décence énergétique s'applique aux logements loués à usage de résidence principale. D'autres règles concernent les meublés de tourisme.
Le calendrier peut-il encore évoluer ? Des ajustements sont régulièrement discutés. Les échéances actuelles restent celles fixées par la loi : seul un texte nouveau pourrait les modifier.

Pour aller plus loin

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Un logement concerné par le calendrier ?

Visite sur place, document écrit remis ensuite, aucun mandat demandé en contrepartie.

* Informations données à titre indicatif

Cette page présente le droit applicable à la date de sa rédaction, en 2026, à titre d'information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une analyse de votre situation particulière. Les échéances, les seuils et les modalités de calcul du diagnostic évoluent : les textes en vigueur et les décrets d'application font seuls foi. Un diagnostiqueur certifié, un notaire ou un conseiller France Rénov' répondent sur un cas précis.

Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.