Le gel des loyers des logements F et G

Depuis août 2022, un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter, dans aucune situation. Une évolution du calcul entrée en vigueur début 2026 fait toutefois sortir de nombreux logements de cette catégorie, sans travaux.

Le gel des loyers applicable aux logements classés F et G au diagnostic énergétique

Ce qui est interdit*

Trois situations, et aucune n'échappe à la règle.

SituationRèglePrécision
La révision annuelleInterditeL'indexation sur l'indice de référence des loyers ne peut pas être appliquée, même si le bail la prévoit
Le renouvellement du bailInterditAucune réévaluation possible, y compris si le loyer est manifestement sous-évalué
Le changement de locataireInterditLe nouveau bail reprend le loyer du précédent occupant, sans hausse
Le complément de loyerExcluIl ne peut pas être appliqué sur un logement relevant de ces classes
Ce que cela produitUn loyer figé dans la duréeUn loyer de 2022 reste celui de 2026, pendant que les charges du propriétaire évoluent
Depuis quandLe 24 août 2022La mesure résulte de la loi relative au climat et à la résilience

Contrairement à d'autres mesures d'encadrement, celle-ci s'applique sur tout le territoire. Un logement classé G en zone rurale de Haute-Vienne y est soumis exactement comme un logement parisien.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Tous les baux d'habitation Contrats nouveaux, baux en cours, renouvellements et reconductions tacites : la mesure s'applique quelle que soit la date de signature.
Le parc privé La règle vise les bailleurs privés, quelle que soit la nature du bien et sa localisation, sans distinction entre zone tendue et zone détendue.
Ce qui n'est pas visé Les baux commerciaux et professionnels relèvent d'un autre régime et ne sont pas concernés par ce gel.
Ce qui n'est pas gelé Les charges récupérables continuent d'être régularisées normalement. Seul le loyer principal est bloqué.

Le changement de calcul de 2026*

La nouveauté la plus importante pour un bailleur, et elle ne demande aucun travaux.

PointCe qu'il faut savoir
Ce qui a changéLe coefficient appliqué à l'électricité dans le calcul du diagnostic a été abaissé, pour les diagnostics établis à compter du 1er janvier 2026
L'effetLes logements chauffés à l'électricité voient leur consommation en énergie primaire recalculée à la baisse
L'ampleur annoncéePlusieurs centaines de milliers de logements sortiraient mécaniquement des classes F et G, sans aucune intervention
Les diagnostics antérieursUne mise à jour est prévue sans nouvelle visite, par une attestation délivrée à partir des données déjà enregistrées
La conséquence directeUn logement qui sort de ces classes retrouve la possibilité de voir son loyer révisé, et échappe au calendrier d'interdiction
Le réflexe à avoirVérifier la date du diagnostic sur tout logement chauffé à l'électricité : un document antérieur peut être défavorable à tort

Le calendrier des interdictions*

Le gel des loyers n'est que la première étape d'un dispositif plus large.

GesteCe qu'il apporte
Depuis le 24 août 2022Gel des loyers pour les classes F et G
Depuis le 1er janvier 2025Les logements classés G ne répondent plus au critère de décence énergétique en métropole
Au 1er janvier 2028L'exigence s'étend aux logements classés F
Au 1er janvier 2034Elle s'étend aux logements classés E
Ce que cela implique pour un bail en coursLe bailleur doit fournir un logement décent : la question se pose au renouvellement comme à la reconduction
Une réserveCe calendrier fait l'objet de discussions récurrentes : sa vérification à la date du projet reste nécessaire

La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.

Comment sortir de la catégorie

Vérifier d'abord le diagnostic Sur un logement chauffé à l'électricité dont le document date d'avant 2026, le classement peut être défavorable à tort. C'est la démarche la moins coûteuse, et il faut commencer par là.
Cibler les travaux qui font gagner une lettre Isolation des combles, remplacement du système de chauffage, ventilation : un audit indique lesquels produisent réellement un changement de classe.
Mobiliser les aides Plusieurs dispositifs financent la rénovation énergétique d'un logement loué, avec des conditions propres. Ils se sollicitent avant d'engager le chantier.
Le déficit foncier majoré Un plafond relevé s'applique aux travaux permettant à un logement de sortir des classes les plus énergivores, sous conditions et dans un délai limité.

Que faire, selon la situation*

Six cas de figure, et la décision qui correspond à chacun.

RéflexeCe qu'il apporte
Logement électrique, diagnostic ancienFaire vérifier le classement avant toute autre décision : le problème est peut-être déjà résolu
Classement G confirmé, locataire en placeL'obligation de décence s'impose : engager les travaux ou envisager la vente sans attendre le renouvellement
Classement F, bail en coursLe loyer est gelé, la location reste possible pour l'instant. L'échéance de 2028 se prépare dès maintenant
Travaux chiffrés supérieurs au gainComparer le coût du chantier au manque à gagner cumulé et à la décote à la vente : parfois vendre est la meilleure option
Bien vacantC'est le moment le plus favorable pour intervenir : chantier plus simple, et remise en location à un loyer réévalué
Décision de vendreChiffrer les travaux par deux devis et les présenter : cela cadre la négociation mieux qu'une estimation faite par l'acquéreur

Le calcul se fait sur la durée : un loyer gelé perd chaque année de la valeur réelle, et le bien subit en parallèle une décote à la vente. Les deux effets s'additionnent, et c'est leur cumul qui justifie ou non le chantier.

Trois vérifications immédiates

La date du diagnostic Antérieure à 2026 sur un logement électrique, elle justifie à elle seule de faire vérifier le classement avant toute décision.
Les révisions déjà appliquées Une indexation pratiquée à tort sur un logement F ou G depuis août 2022 peut être contestée par le locataire. Le point mérite d'être vérifié.
Le classement réel, pas supposé Beaucoup de bailleurs ignorent la lettre exacte de leur bien, ou se fient à un document périmé. Le document en cours de validité fait foi.

Une cinquième piste, souvent oubliée : commencer à épargner l'équivalent de l'écart plusieurs mois avant de déposer le dossier. La démonstration vaut mieux que l'argument.

Les questions fréquentes

Quelles augmentations sont interdites ? Toutes : la révision annuelle indexée, la réévaluation au renouvellement du bail et la hausse lors d'un changement de locataire. Le complément de loyer est également exclu.
Le gel s'applique-t-il partout ? Oui, sur l'ensemble du territoire, sans distinction entre zone tendue et zone détendue. Un logement classé G en secteur rural y est soumis comme un logement urbain.
Les charges sont-elles gelées aussi ? Non. Seul le loyer principal est bloqué : les charges récupérables continuent d'être régularisées normalement.
Un logement électrique peut-il sortir de la catégorie sans travaux ? C'est possible depuis l'évolution du calcul applicable aux diagnostics établis à compter de 2026. Sur un document antérieur, faire vérifier le classement est la première démarche à engager.
Que se passe-t-il si le logement remonte en classe E ? Le gel cesse de s'appliquer et le loyer peut à nouveau être révisé selon les règles de droit commun. Le bien échappe également au calendrier d'interdiction.

Pour aller plus loin

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Un bien loué à faire évaluer ?

Visite sur place, document écrit remis ensuite, aucun mandat demandé en contrepartie.

* Informations données à titre indicatif

Cette page présente le cadre applicable à la date de sa rédaction, en 2026, à titre d'information et sans valeur contractuelle. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Le calendrier des interdictions de location, les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique, les conditions de mise à jour des diagnostics antérieurs et les dispositifs d'aide évoluent régulièrement et font l'objet de discussions : ils se vérifient auprès des sources officielles à la date du projet. Un diagnostiqueur certifié se prononce sur le classement d'un logement déterminé.

Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.