Le gel des loyers des logements F et G
Depuis août 2022, un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter, dans aucune situation. Une évolution du calcul entrée en vigueur début 2026 fait toutefois sortir de nombreux logements de cette catégorie, sans travaux.
Ce qui est interdit*
Trois situations, et aucune n'échappe à la règle.
| Situation | Règle | Précision |
|---|---|---|
| La révision annuelle | Interdite | L'indexation sur l'indice de référence des loyers ne peut pas être appliquée, même si le bail la prévoit |
| Le renouvellement du bail | Interdit | Aucune réévaluation possible, y compris si le loyer est manifestement sous-évalué |
| Le changement de locataire | Interdit | Le nouveau bail reprend le loyer du précédent occupant, sans hausse |
| Le complément de loyer | Exclu | Il ne peut pas être appliqué sur un logement relevant de ces classes |
| Ce que cela produit | Un loyer figé dans la durée | Un loyer de 2022 reste celui de 2026, pendant que les charges du propriétaire évoluent |
| Depuis quand | Le 24 août 2022 | La mesure résulte de la loi relative au climat et à la résilience |
Contrairement à d'autres mesures d'encadrement, celle-ci s'applique sur tout le territoire. Un logement classé G en zone rurale de Haute-Vienne y est soumis exactement comme un logement parisien.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
Le changement de calcul de 2026*
La nouveauté la plus importante pour un bailleur, et elle ne demande aucun travaux.
| Point | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Ce qui a changé | Le coefficient appliqué à l'électricité dans le calcul du diagnostic a été abaissé, pour les diagnostics établis à compter du 1er janvier 2026 |
| L'effet | Les logements chauffés à l'électricité voient leur consommation en énergie primaire recalculée à la baisse |
| L'ampleur annoncée | Plusieurs centaines de milliers de logements sortiraient mécaniquement des classes F et G, sans aucune intervention |
| Les diagnostics antérieurs | Une mise à jour est prévue sans nouvelle visite, par une attestation délivrée à partir des données déjà enregistrées |
| La conséquence directe | Un logement qui sort de ces classes retrouve la possibilité de voir son loyer révisé, et échappe au calendrier d'interdiction |
| Le réflexe à avoir | Vérifier la date du diagnostic sur tout logement chauffé à l'électricité : un document antérieur peut être défavorable à tort |
Le calendrier des interdictions*
Le gel des loyers n'est que la première étape d'un dispositif plus large.
| Geste | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Depuis le 24 août 2022 | Gel des loyers pour les classes F et G |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Les logements classés G ne répondent plus au critère de décence énergétique en métropole |
| Au 1er janvier 2028 | L'exigence s'étend aux logements classés F |
| Au 1er janvier 2034 | Elle s'étend aux logements classés E |
| Ce que cela implique pour un bail en cours | Le bailleur doit fournir un logement décent : la question se pose au renouvellement comme à la reconduction |
| Une réserve | Ce calendrier fait l'objet de discussions récurrentes : sa vérification à la date du projet reste nécessaire |
La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.
Comment sortir de la catégorie
Que faire, selon la situation*
Six cas de figure, et la décision qui correspond à chacun.
| Réflexe | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Logement électrique, diagnostic ancien | Faire vérifier le classement avant toute autre décision : le problème est peut-être déjà résolu |
| Classement G confirmé, locataire en place | L'obligation de décence s'impose : engager les travaux ou envisager la vente sans attendre le renouvellement |
| Classement F, bail en cours | Le loyer est gelé, la location reste possible pour l'instant. L'échéance de 2028 se prépare dès maintenant |
| Travaux chiffrés supérieurs au gain | Comparer le coût du chantier au manque à gagner cumulé et à la décote à la vente : parfois vendre est la meilleure option |
| Bien vacant | C'est le moment le plus favorable pour intervenir : chantier plus simple, et remise en location à un loyer réévalué |
| Décision de vendre | Chiffrer les travaux par deux devis et les présenter : cela cadre la négociation mieux qu'une estimation faite par l'acquéreur |
Le calcul se fait sur la durée : un loyer gelé perd chaque année de la valeur réelle, et le bien subit en parallèle une décote à la vente. Les deux effets s'additionnent, et c'est leur cumul qui justifie ou non le chantier.
Trois vérifications immédiates
Une cinquième piste, souvent oubliée : commencer à épargner l'équivalent de l'écart plusieurs mois avant de déposer le dossier. La démonstration vaut mieux que l'argument.
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Un bien loué à faire évaluer ?
Visite sur place, document écrit remis ensuite, aucun mandat demandé en contrepartie.
Cette page présente le cadre applicable à la date de sa rédaction, en 2026, à titre d'information et sans valeur contractuelle. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Le calendrier des interdictions de location, les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique, les conditions de mise à jour des diagnostics antérieurs et les dispositifs d'aide évoluent régulièrement et font l'objet de discussions : ils se vérifient auprès des sources officielles à la date du projet. Un diagnostiqueur certifié se prononce sur le classement d'un logement déterminé.
Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.