Assurance emprunteur : la déléguer fait économiser

Le droit de changer existe depuis 2022, à tout moment et sans frais. Il reste peu utilisé, et la comparaison entre deux propositions comporte un piège arithmétique que presque personne ne vérifie.

La délégation d'assurance emprunteur sur un crédit immobilier

Ce que la loi permet*

Six droits acquis, dont plusieurs sont ignorés des emprunteurs.

DroitPortéePrécision
Le libre choix à la souscriptionDepuis longtemps acquisRien n'oblige à retenir le contrat proposé par l'établissement prêteur
La résiliation à tout momentDepuis 2022Sans frais, sans préavis et sans avoir à se justifier, pendant toute la durée du prêt
Le délai de réponse de la banqueDix jours ouvrésPassé ce délai, son silence n'a pas valeur de refus valable
L'obligation de motiver un refusPar écrit et précisémentUn refus générique, sans indication des garanties manquantes, n'est pas recevable
L'information annuelleObligatoireL'assureur doit rappeler chaque année les modalités de résiliation et le coût du contrat
La suppression du questionnaire de santéSous deux conditionsPart assurée inférieure à 200 000 € par personne, et prêt remboursé avant le soixantième anniversaire

Le droit à l'oubli a par ailleurs été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C : ces antécédents n'ont plus à être déclarés au-delà de ce délai.

Le piège de la comparaison

Deux bases de calcul coexistent Un taux peut s'appliquer au capital initial, et la cotisation reste alors constante. Ou au capital restant dû, et elle décroît d'année en année.
L'écart est considérable Sur 200 000 € empruntés à vingt ans, un même taux affiché de 0,30 % représente 12 000 € s'il porte sur le capital initial, et environ 6 700 € s'il porte sur le capital restant dû.
Soit près de la moitié Un taux identique produit un coût inférieur d'environ quarante-quatre pour cent selon sa seule base d'application. Comparer deux pourcentages ne veut donc rien dire.
Le seul indicateur comparable Le taux annuel effectif de l'assurance, qui figure obligatoirement sur les propositions. Il neutralise les modes de calcul et permet une comparaison honnête.

L'équivalence des garanties*

C'est le seul motif de refus recevable, et il est encadré.

ÉlémentCe qu'il recouvre
Le principeLe nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l'établissement, sans être identiques
Une grille encadréeLe comité consultatif du secteur financier a défini une liste de dix-huit critères, parmi lesquels la banque ne peut en exiger que onze
Pour la perte d'emploiUne liste distincte de huit critères, dont quatre au maximum peuvent être exigés
La fiche standardisée d'informationRemise avec l'offre de prêt, elle indique précisément les critères retenus par votre banque : c'est le document de référence
L'appréciationElle porte sur une analyse globale du niveau de garanties, non sur une comparaison ligne à ligne
Le risque à éviterRetenir un contrat moins cher qui omet un critère exigé : le refus est alors fondé, et la démarche recommence

Ce qu'il faut vérifier dans un contrat*

Six points qui séparent deux contrats au tarif voisin.

GesteCe qu'il apporte
Le mode d'indemnisationForfaitaire, l'assureur verse la mensualité prévue. Indemnitaire, il ne comble que la perte réelle de revenus : la différence est majeure pour un salarié bien couvert par ailleurs
La définition de l'incapacitéInaptitude à exercer sa profession, ou toute profession : la seconde formulation réduit considérablement la portée de la garantie
Les exclusionsAffections du dos et troubles psychiques sont fréquemment exclus, ou couverts sous conditions d'hospitalisation. C'est le point à examiner en premier
Les délais de franchiseLa période pendant laquelle rien n'est versé après un arrêt : elle varie sensiblement d'un contrat à l'autre
Les âges limitesChaque garantie cesse à un âge déterminé, qui n'est pas le même pour le décès et pour l'incapacité
Le caractère irrévocableDes garanties acquises pour la durée du prêt, non révisables unilatéralement par l'assureur

La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.

La procédure, étape par étape

Récupérer la fiche standardisée Elle figure dans le dossier de prêt et liste les critères exigés par votre banque. Sans elle, la comparaison se fait à l'aveugle.
Faire établir plusieurs propositions En communiquant cette fiche aux assureurs consultés, pour qu'ils construisent une offre réellement équivalente.
Adresser la demande de substitution Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'espace client, en joignant le nouveau contrat et l'attestation de garanties.
Attendre l'avenant En cas d'accord, la banque modifie le contrat de prêt par avenant, sans frais. L'ancien contrat prend fin à la date d'effet du nouveau.

En cas de refus ou de silence*

Les recours existent, et ils sont gratuits.

RéflexeCe qu'il apporte
Vérifier la forme du refusIl doit être écrit, intervenir dans le délai de dix jours ouvrés, et désigner précisément les garanties jugées insuffisantes
Un refus génériqueUne réponse qui invoque l'absence d'équivalence sans détailler n'est pas conforme et se conteste
Des pièces non prévuesExiger des documents que la réglementation ne prévoit pas constitue également un manquement
La contestation écritePar lettre recommandée, en rappelant les textes applicables et en demandant une motivation conforme
Le médiateurCelui de l'établissement, saisi gratuitement, examine le dossier et rend un avis
Le signalementL'administration chargée de la concurrence et de la consommation recueille les manquements et a déjà prononcé des sanctions

Conserver systématiquement la trace écrite des échanges. Les manquements constatés portent le plus souvent sur le dépassement du délai et sur des refus insuffisamment motivés : ce sont précisément les points qui se prouvent par un courrier daté.

Quand la démarche rapporte le plus

Le plus tôt possible Le gain est proportionnel à la durée restant à courir. Un changement opéré la deuxième année rapporte bien davantage que le même changement à mi-parcours.
Sur les profils les plus chargés Emprunteurs plus âgés, professions considérées comme exposées, antécédents médicaux : c'est là que l'écart entre un contrat collectif et un contrat individuel se creuse le plus.
Sans oublier les quotités À deux emprunteurs, la répartition de la couverture entre les têtes se module et pèse fortement sur le coût global. Elle se réexamine à cette occasion.

Un dernier point : la démarche se répète. Rien n'interdit de changer une nouvelle fois quelques années plus tard si les conditions du marché ou votre situation évoluent.

Les questions fréquentes

Peut-on changer d'assurance en cours de prêt ? Oui, à tout moment depuis 2022, sans frais, sans préavis et sans avoir à se justifier, sous réserve de présenter des garanties au moins équivalentes.
Sur quoi comparer deux propositions ? Sur le taux annuel effectif de l'assurance, et non sur le pourcentage affiché. Un même taux appliqué au capital restant dû plutôt qu'au capital initial coûte près de moitié moins.
La banque peut-elle refuser ? Uniquement pour défaut d'équivalence des garanties, par écrit, dans un délai de dix jours ouvrés, et en désignant précisément les garanties manquantes.
Quel est le point le plus important à vérifier ? Le mode d'indemnisation et les exclusions. Un contrat indemnitaire ne comble que la perte réelle de revenus, et les affections du dos comme les troubles psychiques sont souvent exclus.
Le questionnaire de santé est-il toujours exigé ? Il est supprimé lorsque la part assurée reste inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

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* Informations données à titre indicatif

Le taux de 0,30 % utilisé dans cette page est une hypothèse de calcul destinée à illustrer l'effet de la base d'application : il ne constitue ni une indication des conditions de marché, ni une offre, et les montants sont arrondis. Cette page ne constitue pas un conseil en assurance. Les garanties, exclusions, délais de franchise, âges limites et critères d'équivalence dépendent de chaque contrat et des exigences propres à chaque établissement, et la réglementation évolue. Seuls un assureur, un intermédiaire immatriculé ou l'établissement prêteur peuvent se prononcer sur une situation déterminée.

Sources : base des demandes de valeurs foncières ; observatoires immobiliers et analyses de marché 2021 à 2026 ; observations de terrain sur le marché local.