Divorce et bien immobilier à Saint-Yrieix-la-Perche
Tant que le crédit commun subsiste, celui qui part perd 60 000 € de capacité d'emprunt. Ni le jugement ni un accord entre époux n'y changent quoi que ce soit : seule la banque peut délier.
Ce que la solidarité bancaire retire*
Sur un crédit dont le capital restant dû atteint 60 000 €.
| Élément | Montant | Précision |
|---|---|---|
| La mensualité du crédit commun | 346 € | |
| La capacité théorique de celui qui part, à 2 200 € de revenus | 770 € par mois | |
| Ce qui lui reste réellement | 424 € | La mensualité commune reste comptée dans son taux d'effort |
| Sa capacité d'emprunt | 73 400 € au lieu de 133 400 € | |
| L'écart | 60 000 € | Exactement le capital qu'il continue de garantir |
| Ce qui lève cette contrainte | La désolidarisation | Elle suppose l'accord de la banque |
| Quand la banque l'accorde | Au rachat par l'un des deux, ou à la vente | Ni le jugement, ni un accord entre époux ne suffisent |
La coïncidence des lignes quatre et cinq n'en est pas une. La capacité perdue par celui qui part égale exactement le capital qu'il continue de garantir. Tant que la banque n'a pas délié, il porte ce montant dans son taux d'effort sans en tirer aucun usage : il garantit un logement qu'il n'habite plus et ne peut pas emprunter pour se reloger.
L'argument des travaux de 2019
Jouissance et propriété*
Deux questions distinctes, réglées par deux voies différentes.
| Notion | Ce qu'elle recouvre | Précision |
|---|---|---|
| La jouissance | Qui habite le logement, qui paie le crédit et la taxe foncière | Elle relève des mesures provisoires du juge aux affaires familiales |
| La propriété | L'attribution du bien, la soulte, la vente | Elle se liquide devant notaire, ou au tribunal en cas de désaccord |
| Ce que la confusion produit | Croire qu'occuper le logement revient à en devenir propriétaire | |
| La réalité | Un conjoint peut y demeurer des mois sans que rien ne change à la propriété | |
| Les trois issues sur le bien | Vendre à un tiers, attribuer avec soulte, maintenir temporairement l'indivision | |
| La troisième | Elle se formalise par une convention écrite | |
| La juridiction compétente | Le juge aux affaires familiales, puis le tribunal judiciaire de Limoges |
L'attribution, en chiffres*
Ce que celui qui garde le logement doit réellement financer.
| Geste | Ce qu'il apporte | |
|---|---|---|
| La valeur de la maison | 135 000 € | Fourchette locale de 110 000 à 160 000 € pour une maison courante |
| Le capital restant dû | 60 000 € | |
| La valeur nette à partager | 75 000 € | Soit 37 500 € de soulte à parts égales |
| Ce que celui qui reste doit financer | 97 500 € | La soulte, plus la reprise du capital restant |
| Sa mensualité | 563 € | Contre 346 € pour le couple |
| Le revenu que cela suppose | environ 1 610 € | |
| Son budget logement complet | 913 € par mois | Charges de possession comprises, contre 696 € à deux revenus |
La surface habitable exclut les combles non aménagés, le garage, la cave et la véranda non chauffée. Les annoncer comme habitables fausse l'estimation et se retourne contre le vendeur lors de la visite.
Le budget de celui qui reste
L'ordre à suivre*
Quatre étapes, et ce qu'il faut éviter entre-temps.
| Réflexe | Ce qu'il apporte | |
|---|---|---|
| 1. Les mesures provisoires | Elles règlent la jouissance, non la propriété | |
| 2. Une estimation écrite | Appuyée sur les ventes enregistrées et le classement énergétique | |
| 3. Le choix entre vendre et attribuer | Il dépend de la capacité réelle de celui qui souhaite rester | |
| 4. L'acte notarié de liquidation | None | |
| Ce qu'il ne faut pas faire | Laisser le logement vide le temps que la situation se décante | Le crédit et les charges représentent 696 € par mois, soit 8 400 € sur un an |
| Ce que la commune impose de retenir | 10,7 % des logements y sont vacants | Un bien fermé ne se distingue pas de ce stock |
La quatrième ligne est celle que les discussions oublient le plus souvent. Celui qui garde le logement ne finance pas seulement la soulte : il reprend aussi le capital encore dû. Sur cet exemple, 37 500 € de soulte deviennent 97 500 € à emprunter. C'est ce montant, et non la soulte, que la banque examine.
Trois précisions
Un dernier point : une estimation écrite établie par un tiers vaut mieux qu'un chiffre discuté entre deux personnes qui ne s'accordent plus sur grand-chose. Elle ne règle pas le différend, mais elle en retire un.
Les questions fréquentes
Pour aller plus loin
Un bien à liquider ?
Montant réel à emprunter calculé, soulte et capital restant dû réunis.
Cette page concerne la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, code postal 87500, en Haute-Vienne ; d'autres communes françaises portent un nom voisin. Elle décrit un cadre général relevant du droit français, à titre d'information et sans valeur contractuelle, et ne constitue ni un conseil matrimonial, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en financement. Le régime matrimonial des époux détermine la composition du patrimoine à partager et modifie entièrement les termes du problème ; les récompenses, les créances entre époux, la prestation compensatoire et les droits de chacun relèvent du code civil et se vérifient auprès du notaire chargé de la liquidation ou d'un avocat. Les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales portent sur la jouissance du logement et non sur la propriété. La désolidarisation d'un emprunt relève de la seule décision de l'établissement prêteur, qu'aucune décision de justice ni aucun accord entre époux ne lie. Aucun barème de droit de partage, de frais d'acte ou d'imposition des plus-values n'est reproduit. Les exemples chiffrés reposent sur des hypothèses explicitées de valeur, de capital restant dû, de taux et de charges : ils illustrent un raisonnement et ne valent pour aucune situation réelle. Un crédit engage l'emprunteur et doit être remboursé.
Sources : code civil, s'agissant des régimes matrimoniaux, de l'indivision post-communautaire, du partage et de l'attribution préférentielle ; code de procédure civile pour les mesures provisoires relevant du juge aux affaires familiales ; code de la consommation et pratiques bancaires s'agissant de la solidarité des co-emprunteurs et de la désolidarisation ; code général des impôts pour le droit de partage et l'imposition des plus-values immobilières ; recommandation du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux d'effort ; taux moyens de crédit immobilier relevés en 2026 ; Figaro Immobilier et PAP pour les prix, relevés 2026 ; Insee, données du recensement de la population 2023 ; calculs de capacité, de soulte et de mensualité établis par nos soins sur les hypothèses exposées.